Conditions générales de vente (CGV) – Émissions et créations radio

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site « La Boutique Maurice Radio Libre », édité par LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE, association loi 1901 (SIREN 482 267 259).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’émissions de radio, de créations sonores et de contenus associés, proposés par LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE aux consommateurs et, le cas échéant, aux professionnels.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Produits et services

La boutique propose notamment :

• des émissions de radio (intégrales ou extraits) ;

• des créations sonores réalisées exclusivement pour la radio (Hyper Best Of, sonneries, etc.) ;

• éventuellement des produits dérivés liés à ces émissions (supports physiques, documents, photos, etc.).

Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par les droits voisins (artistes‑interprètes, producteurs, etc.).

Les descriptions des produits, leurs caractéristiques, leurs prix et leurs disponibilités sont indiqués sur le site au moment de la commande. LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.
LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commandes

La passation de commande s’effectue en plusieurs étapes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;

2. vérification du contenu du panier ;

3. identification ou création d’un compte client ;

4. saisie des informations de facturation (et de livraison si support physique) ;

5. choix du mode de livraison (si applicable) et du mode de paiement ;

6. validation finale de la commande.

La commande est ferme et définitive après validation du paiement. Un e‑mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse indiquée par le client.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site (PayPal, virement, CB, etc.).
Le débit intervient lors de la mise à disposition du contenu numérique ou, pour les supports physiques, lors de l’expédition.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande ne pourra être honorée et sera annulée.

6. Livraison et mise à disposition

• Contenus numériques (émissions, créations radio, fichiers audio, etc.)
  La mise à disposition intervient généralement immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement sécurisé et/ou accès à un espace membre.
  Le client reçoit par e‑mail les instructions d’accès et de téléchargement.

• Supports physiques (le cas échéant)
  Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi et de la zone géographique. Ils sont indiqués lors de la validation de la commande.

En cas de problème d’accès au contenu numérique ou de non‑réception d’un support physique, le client doit contacter l’association à l’adresse e‑mail suivante : [adresse e‑mail de contact].

7. Licence d’usage et droits d’auteur

Les émissions de radio et créations vendues sur « La Boutique Maurice Radio Libre » sont protégées par le droit d’auteur et, le cas échéant, par les droits voisins. Leur acquisition ne transfère pas la propriété des droits d’auteur, mais confère au client une licence d’usage limitée, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement personnelle.

Le client est autorisé à :

• télécharger, copier et conserver les fichiers achetés pour son usage privé ;

• écouter, visionner ou lire ces contenus dans le cadre strict de son usage personnel, y compris en famille.

Il est expressément interdit au client, sauf autorisation écrite préalable de LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE et, le cas échéant, des autres titulaires de droits :

• de diffuser, communiquer ou mettre à disposition du public les contenus achetés (notamment sur un site internet, un réseau social, une webradio, une plateforme de streaming, un serveur partagé, etc.) ;

• de les utiliser dans un cadre professionnel, commercial, associatif ouvert au public, pédagogique collectif (classe, formation, événement public, etc.) ;

• de les modifier, les adapter, les transformer, les incorporer dans une autre œuvre ou les utiliser pour créer une œuvre dérivée ;

• de les revendre, les louer, les prêter de manière systématique ou les distribuer à des tiers.

Toute utilisation publique, collective, professionnelle ou commerciale nécessite une autorisation écrite spécifique et peut faire l’objet de conditions et de tarifs particuliers. Pour toute demande de ce type, merci de contacter l’association à l’adresse e‑mail suivante : maurice@mauriceradiolibre.com

En cas de violation de ces dispositions, LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire cesser l’infraction et obtenir réparation du préjudice subi.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client, conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation.

Ainsi, pour les émissions de radio et créations vendues sous forme numérique (téléchargement ou streaming), dès lors que le client a expressément demandé et accepté le début de l’exécution du contrat (accès immédiat au contenu), le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois le téléchargement ou la mise à disposition effectué.

Pour les supports physiques, le droit de rétractation s’applique dans les conditions légales, sous réserve que les produits soient retournés dans leur état d’origine, complets et non endommagés.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer à LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE, avant l’expiration du délai de 14 jours, une notification claire de sa décision de se rétracter (e‑mail ou formulaire dédié).

En cas de rétractation valable, l’association rembourse le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition.

9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :

• la garantie légale de conformité (articles L. 217‑4 et suivants du Code de la consommation) ;

• la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de contenu non accessible, corrompu ou manifestement défectueux, le client peut contacter l’association à l’adresse e‑mail suivante : boutique@caa-mauriceradiolibre.fr afin d’obtenir, selon les cas, un nouvel accès, un remplacement ou un remboursement.

10. Responsabilité

LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE ne pourra être tenu responsable :

• des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux présentes CGV, notamment d’une diffusion publique ou commerciale non autorisée des contenus ;

• des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, etc.) ;

• des difficultés ou impossibilités d’accès au site ou aux contenus liées à des problèmes techniques externes (réseau, hébergeur, équipement du client, etc.).

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site « La Boutique Maurice Radio Libre » (textes, images, logos, photographies, vidéos, sons, graphismes, arborescence, logiciels, etc.) ainsi que les émissions et créations vendues sont la propriété exclusive de LE CLUB MAURICE RADIO LIBRE ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes sont réalisés conformément à la [Politique de confidentialité] du site.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice